IDENTIFICATION DE LA PLUS HAUTE AUTORITÉ AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Nom et prénom : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Poste occupé au sein de l’entreprise : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Courriel : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Nom légal de l’entreprise : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
NEQ : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DÉSIGNÉE
Nom et prénom : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Poste occupé au sein de l’entreprise : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Courriel : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
RÔLE ET RESPONSABILITÉS VISÉES
| ☐ | Établir et mettre en œuvre des politiques et des pratiques pour la gestion des renseignements personnels dans l’entreprise et en assurer leur protection |
| ☐ | Veiller à la mise en œuvre des politiques et des pratiques de conservation et destruction des renseignements personnels |
| ☐ | Clarifier les rôles et responsabilités des membres du personnel en matière d’utilisation, de communication et de protection des renseignements personnels |
| ☐ | Établir un processus de gestion des plaintes liées à la protection des renseignements personnels |
| ☐ | Contribuer à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans chaque projet de système d’information ou de prestation électronique |
| ☐ | Recommander et assurer un suivi des mesures de protection des renseignements personnels à chaque étape de ces projets |
| ☐ | Enquêter en cas d’incident de confidentialité en mettant en place les procédures appropriées et un plan de gestion de sécurité |
PÉRIODE DE DÉLÉGATION
☐ Effectif du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. au Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
☐ Effectif du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., et ce, jusqu’à la révocation par le délégant.
Par la présente, je ______________________, comprends et accepte la nature de mes responsabilités et consens à ce que mes coordonnées soient rendues disponibles suivant les exigences de la règlementation.
| Signature du délégant____________________________________ | Signature du délégataire__________________________________ |
| Date : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. | Date : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. |